Conditions générales de vente
Généralités
L’offre de la boutique Web RALLOPACK SA comprend des marchandises et des services. RALLOPACK SA fournit toutes les marchandises et les services conformément aux conditions générales énoncées dans la version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales décrivent le rapport contractuel entre RALLOPACK SA et l’utilisateur de la boutique Web et réglementent les conditions de traitement de la commande sur Internet.
Conditions de paiement et retard de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de la facture est déterminé sur la base des prix affichés dans le panier au moment de la commande. Les modifications de prix et de produits restent réservées.
Clients privés
Les clients privés doivent régler leur commande exclusivement avant la livraison. Aucun paiement après réception de la marchandise ni aucun achat sur facture avec délai de paiement ne sont proposés aux clients privés.
Le paiement s’effectue immédiatement lors du processus de commande au moyen des possibilités de paiement proposées dans la boutique en ligne, notamment :
PostFinance
carte de crédit
PayPal
La commande est traitée et livrée après confirmation du paiement. Aucune facture avec délai de paiement n’est établie pour les clients privés. Une confirmation électronique de commande ou de paiement ne constitue pas une facture avec délai de paiement.
Clients professionnels
Les clients professionnels inscrits au registre suisse du commerce peuvent demander un paiement sur facture avec délai de paiement. Pour ce faire, ils doivent indiquer leur numéro IDE valable ou fournir une preuve appropriée de leur inscription au registre du commerce.
L’autorisation du paiement sur facture n’est accordée qu’après vérification des informations et de la solvabilité du client par RALLOPACK AG. RALLOPACK AG se réserve le droit d’exiger également des clients professionnels un paiement anticipé.
Les factures approuvées doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans escompte.
Paiement anticipé pour les clients professionnels
Si le paiement sur facture n’est pas autorisé ou si RALLOPACK AG exige un paiement anticipé, le client doit régler l’intégralité du montant de la facture avant la livraison. Le paiement peut être effectué au moyen des possibilités de paiement proposées dans la boutique en ligne.
La commande ne sera livrée qu’après réception intégrale ou confirmation réussie du paiement.
Retard de paiement et solvabilité
En cas de retard de paiement, RALLOPACK AG est en droit de facturer un intérêt moratoire de 10 % ainsi que les frais supplémentaires occasionnés.
En cas de solvabilité insuffisante, de créances ouvertes ou échues, RALLOPACK AG peut retenir les commandes et subordonner leur exécution au paiement intégral anticipé.
Les marchandises livrées restent la propriété de RALLOPACK AG jusqu’au paiement intégral.
Frais d’expédition et livraison franco de port
À partir d’une valeur nette de marchandises de CHF 600.–, la livraison est effectuée franco de port. Pour les commandes dont la valeur nette est inférieure à CHF 600.–, les frais d’expédition indiqués dans la boutique en ligne sont facturés.
La valeur nette des produits commandés est déterminante pour le seuil de gratuité des frais de port, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais d’expédition, des suppléments et autres frais. Une commande d’une valeur nette exacte de CHF 600.– est donc livrée franco de port.
La livraison franco de port s’applique indépendamment du mode de paiement choisi.
Réclamations
Toute réclamation concernant la marchandise livrée doit être communiquée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la livraison. Les dommages dus au transport doivent être signalés au transporteur lors de la réception et faire l’objet d’une confirmation écrite.
Commande, conclusion du contrat
Le client peut commander aisément dans la boutique Web les articles indiqués comme disponibles à la commande. Après la commande (= offre de contrat), le client reçoit une confirmation de l’ordre par e-mail (= acceptation du contrat). Si un article n’est plus disponible à la livraison, nous en informons le client dans les meilleurs délais.
Le contrat de vente n’est conclu que si le client a 18 ans révolus. La confirmation de la commande doit être imprimée et conservée dans un endroit accessible. Les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
Livraison, emballage, délais de livraison
La marchandise doit être examinée dès réception de la livraison par la personne ayant passé la commande ou ses mandatés afin de s’assurer qu’elle n’a pas été endommagée lors du transport. La personne ayant passé la commande doit demander à l’entreprise responsable du transport de confirmer par écrit les dégradations de l’emballage lors de la réception de la marchandise.
RALLOPACK SA va s’efforcer d’effectuer la livraison le plus rapidement possible. Une fois le délai de livraison indiqué par le vendeur écoulé, un délai de livraison ultérieure équivalent à la durée du délai de livraison et limité à 18 jours débute sans nécessiter d’annonce spécifique. En cas de force majeure, de mesures relatives à des conflits du travail, de mesures administratives et autres événements imprévus ne pouvant être évités en dépit de précautions raisonnables, que cela concerne le vendeur, le responsable de la livraison ou de tierces personnes, le délai de livraison ou de réception de la marchandise est prolongé d’office de la durée de l’empêchement dans des proportions adéquates, même si de tels événements se produisent durant un retard déjà existant.
Si des événements au sens indiqué ci-dessus se produisent en dehors d’un retard et que la livraison devient a posteriori impossible ou telle qu’elle ne peut être exigée de la part du vendeur, le vendeur est autorisé à résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas susdits.
Si la livraison n’a pas eu lieu dans les délais et si l’acheteur souhaite résilier le contrat, il doit accorder au vendeur un délai de livraison ultérieure de 3 semaines en menaçant de refuser son exécution après écoulement du délai. Le délai de livraison ultérieure est calculé à partir de sa date de réception par le vendeur. Toute demande de dommages et intérêts pour non exécution du contrat est exclue.
Toute demande de dommages et intérêts pour non exécution du contrat est exclue en cas de retard de livraison ou d’exécution de la prestation ou d’impossibilité de livraison, d’exécution de la prestation par la faute du vendeur, sauf s’il y a préméditation ou négligence grave de la part du vendeur.
Droits du douane
Toute commande passée sur nos sites et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un ou plusieurs articles sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Délais et zones de livraison
Les commandes des clients sont livrées dans les 48 heures, à condition qu'il s'agisse de produits en stock. Pour les produits non stockés, un délai d'approvisionnement d'au moins 3 à 15 jours ouvrables s'applique. Nous nous réservons expressément le droit de vente préalable. Les livraisons s'effectuent dans toute la Suisse!
Retour
RALLOPACK SA garantit que la marchandise est en parfait état quand elle quitte l’entrepôt. Si un article livré est abîmé ou ne correspond pas à la marchandise commandée, l’article est remplacé dans un délai de 14 jours après réception. L’article doit être placé dans l’emballage original et accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Les retours ne sont acceptés qu'après accord préalable, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits non stockés ne sont pas repris. En cas de retour de matériel commandé par erreur, nous facturons 20% de la valeur de la marchandise, avec un minimum de 30 CHF. Les frais de transport de la reprise seront également facturés.
droit de révocation
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires après réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la révocation écrite par e-mail (voir mentions légales) ou par lettre (adresse voir mentions légales) à RALLOPACK AG dans le délai imparti. La révocation ne nécessite aucune justification. L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat.
Indemnisation
RALLOPACK SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation non appropriée. Les demandes d’indemnisation en tout genre vis-à-vis du vendeur ou de ses assistants d’exécution en raison d’une violation de devoirs contractuels annexes, d’une faute à la conclusion du contrat ou d’agissements non autorisés sont exclues s’il n’y a pas préméditation ou négligence grave.
Modifications et compléments
RALLOPACK SA se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales sans spécifier de motifs. De telles modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées. Tous les litiges liés à l’utilisation de la boutique Web sont régis par le droit suisse. Si une disposition de ces conditions générales est annulée, les autres dispositions ne sont pas affectées.
Commande en tant que visiteur - Newsletter
Lors d'une commande en tant que visiteur vous serez automatiquement inscrit dans notre Newsletter. Vous pouvez désinscrire à tout moment par écrit, par téléphone ou via Newsletter.
Utilisation des données des clients
Nous sommes autorisés à traiter les données collectées dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi sur la protection des données. Les données saisies par le client sont uniquement sauvegardées dans le but de mener à bien la transaction et d’entretenir les relations avec le client. Les données ne sont pas transmises à de tierces personnes. Le client peut révoquer à tout moment par simple message adressé à RALLOPACK SA l’utilisation des données par RALLOPACK SA à des fins publicitaires.
Veuillez également consulter à cet égard notre déclaration sur la confidentialité des données (sphère privée et protection des données).
Droit à l'information, à l'effacement, au blocage
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement et à tout moment des informations sur vos données personnelles stockées, leur origine et leurs destinataires et la finalité du traitement des données, ainsi qu'un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales si vous avez d'autres questions sur le sujet des données personnelles.
Conservation du titre
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, nous sommes en droit de résilier le contrat (déclaration de retrait) et de prendre possession de la marchandise.